Arrêté interpréfectoral N°2022-2863 du 13 octobre 2022 (Ouverture). Arrêté interpréfectoral N°2022-3147 du 10 novembre 2022
(Modification.).
Prolongation de l’enquête publique portant sur la demande d’autorisation environnementale et la modification de l’arrêté de servitudes d’utilité publique présentées par la société PLACOPLATRE - Exploitation d’une carrière de gypse sur Courbon (93470) et Vaujours (93410).
Demandes d’autorisation environnementale, d’autorisation de défrichement, de dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées
et à leurs habitats sur le terrain du fort de Vaujours présentées par la société PLACOPLATRE afin de permettre l’exploitation, pour une durée de trente ans, d’une carrière de gypse à ciel ouvert située au niveau de la fosse d’Aiguisy et de l’ancien fort de Vaujours (communes de Vaujours et de Coubron)
et de modification de l’arrêté interpréfectoral n° 05 DAI 2IC 173 du 22 septembre 2005 instituant des servitudes d’utilité publique (SUP)
sur les communes de Vaujours, Coubron et Courtry
Par arrêté interpréfectoral n° 2022-2863 du 13 octobre 2022, modifié par arrêté interpréfectoral n° 2022-3147 du 10 novembre 2022, une enquête publique unique régie par le code de l’environnement et le code forestier, relative aux demandes énoncées ci-dessus, a été prescrite sur le territoire des communes de Clichy-sous-Bois, Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil, Sevran, Tremblay-en-France, Vaujours, Villepinte (Seine-Saint-Denis), Chelles, Claye-Souilly, Courtry, Le Pin, Mitry-Mory, Villeparisis et Villevaudé (Seine-et-Marne), le siège de l’enquête étant fixé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
M. Jean-François BIECHLER, retraité de l’armée, consultant en environnement, président de la commission d’enquête désigné par le tribunal administratif de Montreuil, considérant les éléments suivants :
« Le dossier présenté à l’enquête publique est particulièrement volumineux, technique et complexe et donc difficilement accessible, pour le public » ;
« Plusieurs observations déposées demandent la prolongation de l’enquête publique pour mieux s’approprier le dossier, dont au moins 5 proviennent d’associations situées sur le territoire concerné et pour certaines d’entre elles sont agréées pour la défense de l’environnement, au moins au niveau départemental » ;
« Il ne semble pas utile d’organiser une nouvelle réunion publique,durant la prolongation de l’enquête, puisque deux réunions publiques ont été déjà été programmées dans le cadre de l’enquête sur les communes de Vaujours (93) et Courtry (77) mais le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi la commission d’enquête en vue d’organiser une 2e réunion publique en Seine-Saint-Denis » ;
« L’organisation de nouvelles permanences d’un membre de la commission pendant la période entre Noël et Nouvel An (vacances scolaires) ne paraît pas opportun » ;
a décidé, le 11 décembre 2022, pour l’information du public dans de bonnes conditions, en application de l’article L. 123-9 du code de l’environnement : de prolonger l’enquête publique de 15 jours,
soit jusqu’au samedi 7 janvier 2023 à 19 h 00.
Aux termes de cette même décision, la commission d’enquête assurera trois permanences supplémentaires afin d’accueillir le public dans les mêmes
lieux précédemment désignés dans l’enquête initiale :
➢ à Coubron (93), le jeudi 5 janvier 2023 de 14 h 00 à 17 h 00 ; ➢à Courtry (77), le mercredi 4 janvier 2023 de 14 h 00 à 17 h 00 ;➢ à Vaujours (93), le samedi 7 janvier 2023 de 09 h 00 à 12 h 00.
En outre, la commission d’enquête assurera une troisième réunion publique le lundi 2 janvier 2023 de 19 h 00 à 22 h 30 au salon d'honneur de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sise 1 esplanade Jean Moulin 93000 Bobigny.
Pendant la durée de l’enquête ainsi prolongée, les modalités de consultation du dossier d’enquête et de dépôt des observations restent celles définies dans l’avis d’ouverture d’enquête publique pris en application de l’arrêté interpréfectoral n° 2022-2863 du 13 octobre 2022 modifié par arrêté interpréfectoral n° 2022-3147 du 10 novembre 2022.
La décision susceptible d’intervenir à la fin de cette procédure sera prise par arrêtés conjoints des préfets de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne. Il s’agira soit d’un arrêté d’autorisation environnementale et/ou d’un arrêté de modification des servitudes d’utilité publique, assortis du respect de prescriptions, pris au titre du code de l’environnement, soit d’un refus d’autorisation et d’un refus de modification des servitudes d’utilité publique